Accueil Conseils mutuelle senior

PLFSS 2027 et retraités : entre le gel des pensions, l’abattement fiscal ou le cumul emploi-retraite, tout ce qui peut changer en fin d’année

41
0

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 arrive à grands pas et apportera un lot de changements pour les retraités. Il doit être présenté en Conseil des ministres avant son examen au Parlement à partir du mois d’octobre.

Ainsi, les retraités sont directement dans la ligne de mire du texte avec 3 mesures phares :

  • Gel possible des pensions (au-dessus de 2 034 € par mois)
  • Remise en cause du plafond de l’abattement fiscal
  • Nouvelles règles concernant le cumul emploi-retraite

Comme chaque fin d’année, les seniors et les retraités occupent une place importante dans les discussions budgétaires du gouvernement qui cherche des économies sur leurs dépenses. Néanmoins, les modalités définitives restent soumises au débat parlementaire.

Dans ce sens, le « Magazine Senior » de « Mutuelles-Comparateur.fr » décortique, mesure par mesure, ce que l’on sait à ce jour concernant les retraités et ce qui reste encore à trancher dans les semaines qui arrivent.

PLFSS 2027 : pourquoi les retraités sont particulièrement concernés par les budgets prévus de la Sécu et de l’État ?

Le PLFSS 2027 doit combler un déficit public conséquent de l’ordre de 19,4 milliards d’euros, dont 4,6 milliards d’euros pour la branche vieillesse. Dans ce sens, l’exécutif du gouvernement a affirmé que les pensions des retraités et certains de leurs bonus fiscaux seraient mis à contribution, sans être les seuls concernés.

  1. Gel des pensions en 2027 : ce qui est proposé par le ministre

    C’est la mesure la plus commentée. Un avant-projet de PLFSS transmis au Conseil d’État prévoit une revalorisation différenciée des pensions de base au 1er janvier 2027. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a défendu le seuil retenu (« 2 000 euros, c’est correct comme retraite »). Le scénario étudié, non arbitré, est le suivant :

    • Moins de 1 260 € /mois : revalorisation au niveau de l’inflation.
    • De 1 260 à 2 034 €/mois : revalorisation inférieure à l’inflation (coefficient fixé par décret).
    • Plus de 2 034 €/mois : gel de la seule pension de base. Le seuil tient compte de toutes les pensions (base et complémentaires), mais seule la pension de base serait gelée.

    Les seuils pourraient être modifiés avant la présentation officielle du PLFSS et durant son examen par le Parlement, prévue pour la fin de 2026. Autre point, il faut attendre les révisions finales pour connaître les seuils définitifs, les coefficients de sous-indexation…

  2. L’abattement fiscal de 10 % pour les retraités est remis en question

    La deuxième mesure évoquée en complément du gel concerne la révision de l’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite et qui est plafonné actuellement à 4 439 € par foyer fiscal.

    Exemple concret : un retraité percevant 2 000 € de pension par mois, soit 24 000 € sur une année, bénéficie actuellement d’un abattement de 10 %, soit 2 400 €.
    Son revenu de retraite retenu pour le calcul de l’impôt est donc ramené à 21 600 €, avant l’application du barème et des autres éventuelles déductions.
    → Si l’abattement sera supprimé en 2027, les 24 000 € seront pris en compte au lieu de 21 600 €, ce qui augmentera son impôt sur le revenu.

    Le gouvernement envisage de réduire, voire de supprimer l’abattement afin d’augmenter les recettes fiscales (mesure relevant du budget de l’État que du PLFSS). À présent, cet avantage est déduit de façon automatique du montant déclaré par les retraités avant le calcul de l’impôt sur le revenu.

    Il est bon de savoir qu’une révision de l’abattement avait été envisagée en 2026, avec l’idée de le remplacer par un montant fixe qui pénaliserait les retraités les plus riches, mais cette proposition a finalement été abandonnée lors des discussions. D’après les estimations gouvernementales, une indexation complète de toutes les pensions sur l’inflation coûterait plus de 6 milliards d’euros à la Sécurité sociale.

    Dans cette optique, l’exécutif confirme que : «  l’objectif est de garantir la protection des retraites les plus modestes tout en limitant l’augmentation des pensions les plus élevées « .

  3. Cumul emploi-retraite : des règles différentes au 1er janvier 2027

    C’est la mesure la plus concrète du lot, elle est déjà inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale en 2026 et s’appliquera à toutes les pensions liquidées à partir de 2027. Contrairement au gel des pensions, cette mesure est actée .

    À présent, l’Assurance retraite Lien externe propose 2 régimes de « cumul de travail étant retraité » : le cumul dit intégral (sans plafond mais sous conditions) et le cumul plafonné.

    Dès janvier 2027, cette distinction disparaît au profit d’une logique basée uniquement sur l’âge du retraité :

    Situation Plafond de revenus Impact sur la pension au-delà du plafond
    Avant l’âge légal de départ (carrière longue, inaptitude, handicap…) Aucun, écrêtement dès le 1er euro Pension réduite du montant total des revenus perçus (euro pour euro)
    Entre l’âge légal et 67 ans Environ 7 000 €/an (près de 583 €/mois) Pension réduite de 50 % du montant dépassant le plafond
    À partir de 67 ans Aucun plafond Cumul intégral, sans aucune réduction

    Il est à souligner que ces nouvelles règles concerneront uniquement les personnes dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1er janvier 2027.

    Les retraités déjà partis avant cette date conserveront les règles actuelles, y compris s’ils décident de reprendre une activité professionnelle après 2027.

PLFSS 2027 : qu’en est-il pour les dépenses et les cotisations des mutuelles santé ?

Le PLFSS 2027 confirme une tendance amorcée depuis plusieurs années. C’est que les retraités sont de plus en plus sollicités dans l’effort de redressement des comptes sociaux, sans pour autant être identifiés comme les seuls concernés par le gouvernement. Les fonctionnaires de l’État sont aussi touchés par des  réformes de couverture sociale et des plafonds au niveau des congés de maladie.

Si le gel des pensions et la révision de l’abattement fiscal restent, à ce jour, deux hypothèses non arbitrées, la réforme du cumul emploi-retraite redistribue en profondeur les règles du jeu pour tout senior envisageant de reprendre une activité après 67 ans.

En ce concerne l’accès aux soins, l’équation reste la même, les franchises médicales et le régime ALD semblent préservés. Quant à la prévention, elle est renforcée par un budget supplémentaire.

Du côté des mutuelles santé, l’Assurance Maladie propose notamment de travailler avec les organismes complémentaires sur un « contrat socle » qui correspond aux garanties minimales d’un contrat responsable. Une proposition qui vise à faciliter l’accès aux mutuelles santé pour les profils fragiles ou les personnes qui s’en privent , mais elle n’est pas encore une obligation.

Pour un retraité, la meilleure stratégie est de calculer l’impact des restes à charge sur son budget retraite, y compris la cotisation de son contrat santé. Tout peut évoluer si certaines dépenses seront transférées vers les mutuelles ou si les dépenses médicales continuaient d’augmenter.

Il est donc judicieux de comparer les tarifs 2027 de mutuelles avant que des augmentations soudaines entrent en vigueur.

Le « Magazine Senior » rappelle que la situation devra être réévaluée lorsque le PLFSS sera officiellement présenté puis examiné par le Parlement.

5/5 - (1 vote)
Cliquez pour voter pour cet article.