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Réforme mutuelles 2021 - 2022 : le reste à charge zéro (RAC 0) et nouvelles lois de santé instaurés par Macron expliqués en détails

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Réforme de mutuelles RAC 0

Les réformes des mutuelles appliquées depuis 2021, continuent en 2022 et implique principalement le reste à charge zéro (RAC 0), ainsi que la loi de résiliation infra-annuelle des contrats santé. Les mesures les plus importantes sont :

  1. La généralisation totale du panier « 100 % Santé » qui continue à rembourser la totalité des frais optiques dentaires et audition via un panier de soins à tarifs maitrisés.
  2. L’augmentation du tarif de convention pour certains frais de santé (diverses couronnes dentaires, soins auditifs, etc.) et le plafonnement progressif des tarifs limites de vente pour les lunettes de classe A, prothèses auditives, etc.
  3. La prise en charge de certains biens médicaux auparavant, non remboursés par le régime de base (prothèses dentaires provisoires, etc.).
  4. Le changement de la loi de résiliation des mutuelles et la possibilité de changer de formule santé à tout moment sans attendre l’échéance du contrat.
  5. La prise en charge conditionnée des séances de psychologie dans les cabinets privés
  6. La participation tarifaire de 15 € pour les agents de la fonction publique

Les mutuelles seniors sont impactées par les nouvelles mesures de 2022 en matière de tarifs et de remboursements. Le magazine santé de « Mutuelles-Comparateur.fr » explique en détails les nouvelles réformes de Macron appliquées et ce qui va changer à moyen terme.

Réforme des mutuelles 2021 – 2022 : zoom sur la loi Macron dite « 100 % Santé », la loi de résiliation et autres nouvelles mesures

La loi Macron pour instaurer le « 100 % santé » et la possibilité de résiliation du contrat santé à tout moment sont les réformes des mutuelles les plus importantes qui ont commencé avec l’ère de Marisol Touraine, Agnès Buzyn et continuent avec Olivier Véran.

De nos jours, les mutuelles seniors proposent impérativement un contrat « 100 % santé » permettant de couvrir aux frais réels les garanties essentielles des assurés. En effet, l’Etat vise à améliorer l’accès aux soins surtout pour les postes les plus prioritaires (optiques, dentaires et auditifs). Le « 100 % santé » implique des protocoles en optique, dentaire, et audition en matière des prix limites de vente et des remboursements prévus.

Entre autres, le « RAC 0 » est un panier de soins et biens médicaux identifiés avec 0 € de reste à payer pour l’assuré. C’est la Sécurité sociale et les mutuelles santé qui partagent le remboursement de la totalité des frais engagés dans les secteurs de l’optique, dentaire et audioprothèse sous certaines conditions.

Le panier du RAC 0 inclut les prestations suivantes :

En optique
  • Monture <= 30 €
  • Proposition de 17 types de montures (avec 2 coloris) sous le panier 100 % santé
  • Verres traitant l’ensemble des troubles visuels
En dentaire
  • Couronnes céramiques ou céramo-métalliques sur les dents visibles
  • Inlay-core et couronnes pour les prémolaires
  • Bridges céramo-métalliques
  • Prothèses amovibles à base de résine
En audioprothèse
  • Tous les types de prothèses auditives sont concernés (contour classique, contour à écouteur déporté, intra-auriculaire)
  • 12 canaux de réglage au moins
  • 4 ans de garanties
  • Période de test de 6 mois

Produits dentaires, optiques et auditifs garanties par le RAC 0

Il est important de savoir que les dépenses médicales concernées par la RAC 0 sont décidément encadrées par le plafonnement de remboursements ainsi que la fixation de leurs tarifs limites de vente.

Les mutuelles s’engagent à proposer l’offre sans reste à charge. Cependant, les assurés peuvent néanmoins choisir d’autres formules santé (modulables, haut de gamme, etc.) que celles avec le panier « 100 % santé ». Pour ce faire, demandez instantanément vos devis gratuits et comparez des dizaines d’offres avec ou sans la loi RAC 0.

Réforme résiliation mutuelle : que dit la loi infra-annuelle permettant de résilier le contrat santé à tout moment ?

La réforme de résiliation de mutuelle est généralisée dès 2021 et a impacté la relation contractuelle entre l’assuré et les mutuelles santé. Cette mesure relative à la l’arrêt du contrat santé à tout moment a été adoptée au Sénat et permettra aux adhérents particuliers de changer de mutuelle sans aucun frais, et ce, après un an d’adhésion.

La résiliation à tout moment n’est pas la seule réforme mise en place en 2021. En effet, les clauses des contrats de mutuelle, d’assurance ou de prévoyance devront être plus lisibles et plus expliquées dans les années qui viennent. D’autres mesures lancées en 2022 sont à découvrir la suite.

Réformes des mutuelles 2022 : des nouvelles lois mises en place pour la psychologie et les fonctionnaires de l’Etat

En 2022, des réformes de mutuelles sont mises en place. Deux mesures phares sont annoncées concernant les garanties ou les tarifs des couvertures complémentaires santé :

  • La prise en charge des psychologues : comme déjà connu, les consultations des psychologues sont remboursées si le patient respecte le parcours de soins coordonnés et s’ils se font au sein d’un centre médico-psychologique. Toutefois, le ministère de santé a annoncé dernièrement que les séances chez les psychologues libéraux peuvent être prises en charge suivant un tarif limite de 40 € pour la première séance, et 30 € pour les 7 suivantes, et ce, sans dépassement d’honoraires. Cette option reste facultative pour les praticiens de la psychologie.
  • 15 € offerts pour la fonction publique : désormais, les agents et cadres des corps publics de l’Etat bénéficieront d’une prise en charge de quinze euros sur le tarif de leurs complémentaires collectives. Cette aide vise à éviter aux fonctionnaires de renoncer aux soins et aux couvertures santé pour des raisons financières.→ La prise en charge ne concerne pas les agents territoriaux.

Il est bon de savoir qu’avec les réformes prévues et les taxes appliquées, certaines mutuelles et assurances santé risquent d’augmenter leurs prix. Ce qui n’est pas le cas chez les compagnies partenaires de « Mutuelles-comparateur.fr », simulez vos devis en ligne et trouvez des dizaines de formules santé efficaces qui gardent le même tarif pour 2022

Réformes des mutuelles seniors : sont-elles suffisantes pour confronter tous les problèmes santé après 55 ans ?

Les réformes de mutuelles seniors visent à mieux répondre aux besoins de santé qui augmentent avec l’âge et à généraliser l’accès aux soins pour de nombreux seniors qui se privent des mutuelles santé pour des raisons financières.

Grâce aux réformes du dispositif « 100 % Santé » et celle de la loi de résiliation, les seniors profitent d’un meilleur accès aux soins surtout ceux les plus sollicités à savoir : l’optique, le dentaire et l’audition. Entre autres, changer de lunettes, poser une prothèse dentaire ou s’équiper d’un appareil auditif n’est plus un problème, vu que c’est couvert en intégralité.

Toutefois, les dépenses en dehors du panier de soins imposé par la réforme du « 100 % santé » comme le cas de l’hospitalisation, les consultations, les actes de prévention ou les médecines douces restent à la charge de l’assuré et de sa mutuelle. Rien n’a changé concernant ces soins que plusieurs assurés seniors considèrent comme de première nécessité.

Pour faire face à tout imprévu médical et être suffisamment remboursé, il est vivement recommandé de comparer les formules de mutuelles qui remboursent les frais de santé essentiels et secondaires afin de garantir le confort et le bien-être du senior.

Réformes de mutuelle : rappel sur les changements appliqués auparavant en matière de couverture complémentaire santé

Les réformes des mutuelles seniors continuent à changer les règles de jeu dans le domaine de la couverture complémentaire santé. Outre la revalorisation du PMSS (plafond mensuel de Sécurité sociale), 4 mesures ont été mises en pratique qui concernent principalement les seniors :

  • L’augmentation des tarifs de consultations : 2 € supplémentaires lèvent le prix d’une visite médicale à 25 € chez les médecins (généralistes). Ainsi, les consultations dites « complexes » sont devenues plus coûteuses. D’où l’intérêt pour l’assuré de se rendre chez un praticien conventionné et de choisir une mutuelle adaptée capable d’anéantir les restes à charge.
  • L’augmentation du forfait journalier hospitalier : le forfait journalier est fixé à 20 € (soit une augmentation de 2 €) et l’assuré est tenu à prévoir une formule santé pour l’hospitalisation afin de couvrir le forfait journalier aux frais réels.
  • La suppression du RSI : Le régime santé des indépendants va disparaitre d’ici 2020 ; tous ceux qui y sont affilés vont progressivement changer pour la sécurité sociale des indépendants (SSI).
  • La mise sur la téléconsultation : la télémédecine est vivement recommandée durant les périodes de confinement. Les actes de téléconsultation sont couverts par le régime de base et plusieurs de nos mutuelles santé partenaires. En effet, une prise en charge de 70 % du tarif de convention (TC) est appliquée pour la « santé à distance » comme le cas d’une consultation traditionnelle.

Le système de santé et de couverture médical va être sujet d’autres mesures dans les mois qui suivent ; et ce, dans le but de préserver les ressources financières de la Sécurité sociale et maitriser les dépassements d’honoraires des professionnels de santé.

Certes, les réformes de mutuelles sont bénéfiques pour les seniors en matière de remboursement. Toutefois, les cotisations élevées et les plafonnements des prises en charge de certaines prestations médicales sont loin de satisfaire leurs besoins spécifiques (le bon remboursement des montures, verres à correction complexe, la prise en charge des soins de réadaptation, les médecines douces, etc.).

Dans ce cas, une des solutions envisagées est de souscrire une sur-complémentaire santé; cette formule santé donne la possibilité d’être remboursé de l’intégralité des dépenses médicales à un prix pas cher.

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