Le renouvellement de la mutuelle santé se fait par tacite reconduction qui s’applique par défaut à l’échéance des contrats santé. Le senior qui désire éviter le renouvellement automatique de sa mutuelle, résilier son contrat en cours et changer vers une meilleure offre est mené à respecter les délais imposés par les lois (Chatel – RIA) pour réussir la procédure de résiliation.
Cela commence par l’envoi d’une demande de radiation par lettre recommandée à son assureur avant 2 mois de la fin du contrat. D’ailleurs, l’assureur est tenu de rappeler à l’adhérent cette option dans les 60 jours qui précèdent l’échéance afin de pouvoir résilier le contrat santé selon la loi Chatel. Toutefois, après une année d’adhésion l’assuré peut changer de mutuelle à tout moment sans pénalités conformément à la loi infra-annuelle.
Le magazine senior de « Mutuelles-Comparateur.fr » met la lumière sur cette formalité et donne des conseils pour éviter la tacite reconduction de la mutuelle dans ce qui suit.
Renouvellement de mutuelle santé : conseils utiles pour dénoncer le contrat et éviter sa tacite reconduction
Le renouvellement par tacite reconduction du contrat de mutuelle santé oblige l’assuré à garder la même formule de l’année écoulée sans possibilité de résiliation avec le risque de subir l’augmentation du tarif de mutuelle.
Pour éviter cette prorogation, il est recommandé de :
- Vérifier la date de réception de l’avis d’échéance : la mutuelle prévient ses clients de l’échéance des contrats 15 jours avant la date de début du préavis. Après, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour refuser la reconduction de son contrat de mutuelle santé. Faites attention à bien respecter les modalités de résiliation de mutuelle : toute demande est à faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Les assurés disposent généralement d’un préavis de 2 mois pour commencer la procédure de résiliation, cela peut varier d’une compagnie à une autre.
→ Pensez à garder une copie de la lettre de résiliation, elle peut servir comme preuve en cas de litige. Aussi, n’oubliez pas que si l’assuré ne reçoit pas l’avis d’échéance, il peut résilier son contrat santé à tout moment. - Garder sa mutuelle plus qu’un an : désormais, l’assuré peut ignorer la tacite reconduction après que son contrat a plus qu’un an, la réforme de résiliation RIA donne la possibilité à l’assuré de résilier quand il veut.
- Comparer plusieurs offres de mutuelles : la comparaison des rapports garanties/prix des formules santé est une étape indispensable pour trouver, à coup sûr, une mutuelle santé pas chère et adaptée aux besoins de l’assuré. Le fait de comparer 2 à 3 fois augmente les chances de réaliser le meilleur choix, cela est possible grâce au devis comparatifs de « Mutuelles-Comparateur.fr ».
- Examiner les clauses du contrat lors de la souscription : les mutuelles mentionnent toujours dans leurs contrats la durée de la tacite reconduction et bien d’autres délais utiles pour l’assuré.
- S’entretenir avec son conseiller en cas de besoin : si l’assuré se précipite lors du choix de sa nouvelle mutuelle santé, il peut tout simplement contacter le service-client (par téléphone ou par mail) de « Mutuelles-comparateur.fr » pour bénéficier d’une assistance gratuite et trouver des réponses à ses questions.
Renouvellement de mutuelle santé : que faire une fois l’assuré a reçu l’avis d’échéance ?
L’assuré qui est informé moins de 2 semaines avant le délai de préavis dispose d’un laps de temps de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis (avec le cachet de la poste au-dessus) pour arrêter le contrat en envoyant une lettre recommandée à son assureur.
Notez-bien : en cas de dépassement de ce délai, il est difficile de résilier le contrat santé en cours sauf après un an d’adhésion comme régie par la loi infra-annuelle.
Étapes de résiliation après rappel de l’échéance
Ma mutuelle est-elle inévitablement renouvelable par tacite reconduction ?
En effet, les contrats santé proposés par les mutuelles santé sont renouvelables, par défaut, par tacite reconduction comme régis par les lois des contrats d’assurances.
D’une année à l’autre, un nombre important d’assurés retrouvent leurs contrats santé reconduites avec la même compagnie faute de non-respect des préavis / délais imposés par la loi Chatel. Toutefois, les chiffres commencent à baisser avec la généralisation de la loi infra-annuelle « RIA ». Actuellement, l’assuré peut en demander la résiliation et arrêter son contrat à tout moment, après avoir passé la première année.
Renouvellement de mutuelle santé : que dit la loi Chatel et quels sont les contrats exclus de la tacite reconduction ?
Le renouvellement et la résiliation du contrat d’adhésion sont expliqués en détails dans le texte de la loi Chatel. Celle-ci protège les assurés de la reconduction tacite de leurs mutuelles. Néanmoins, elle impose de respecter les délais, si non, vous pouvez voir votre demande de résiliation refusée !
Il est important de savoir que la loi Chatel ne s’applique pas pour tous les contrats de souscription, ceux qui sont exclus sont les suivants :
- Les contrats santé qui datent au moins d’une année et qui sont régis par la loi infra-annuelle de résiliation
- Les contrats d’adhésion aux mutuelles collectives (facultatives et obligatoires), comme le cas des mutuelles communales et ceux des entreprises
- Les assurances d’obsèques, etc.
Vous souhaitez changer pour une meilleure mutuelle ou renouveler votre contrat santé en cours ? Le magazine santé de « Mutuelles-Comparateur.fr » conseille de faire des comparaisons en ligne. Il vous suffit de remplir un simple formulaire pour indiquer vos besoins. Ensuite, le comparateur vos propose les formules les plus adaptées à vos exigences médicales et budgétaires.
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