Reconduction tacite de mutuelle : comment l’éviter pour résilier le contrat d’adhésion et changer de formule santé sans litige ?

La tacite reconduction des contrats d’adhésion aux mutuelles s’applique automatiquement à leurs dates d’anniversaires. L’assuré qui désire éviter le renouvellement de sa mutuelle et changer vers une autre compagnie est mené à respecter les délais pour lancer une procédure de résiliation. Cela commence par l’envoi d’une demande par lettre recommandée à son assureur avant 2 mois de la fin de son contrat.

Le magazine senior de « Mutuelles-Comparateur.fr » met lumière sur cette formalité et donne des conseils pour éviter la tacite reconduction de la mutuelle dans ce qui suit.

Reconduction tacite de mutuelle : que faire pour éviter le renouvellement et mettre fin au contrat d’adhésion ?

Une tacite reconduction oblige l’assuré de garder la même formule santé de l’année écoulée avec le risque de subir l’augmentation du tarif de mutuelle.

Pour éviter cette prorogation, il est recommandé de :

• Vérifier la date de réception de l’avis d’échéance : la mutuelle prévient ses clients de l’échéance des contrats 15 jours avant la date limite. Après, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour refuser la reconduction de son contrat de mutuelle santé.
• Faire attention à bien respecter la procédure de résiliation de la mutuelle : toute demande à ce propos doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. (les assurés disposent généralement d’un préavis de 2 mois pour commencer la procédure de résiliation, cela peut varier d’une compagnie à une autre).
  → Pensez à garder une copie de la lettre de résiliation, elle peut servir comme preuve en cas de litige.
• Comparer à plusieurs reprises les offres des mutuelles : la comparaison des rapports garanties/prix des formules santé est une étape indispensable pour trouver, à coup sûr, une mutuelle santé adaptée aux besoins de l’assuré.
• Examiner les clauses du contrat lors de la souscription : les mutuelles mentionnent toujours dans leurs contrats la durée de la tacite reconduction. De plus, la compagnie doit informer ses assurés de la possibilité de résilier leurs contrats, et ce, avant chaque échéance annuelle.

Il est important à savoir que si l’assuré ne reçoit pas l’avis d’échéance, il peut résilier son contrat santé à tout moment, à compter de la date de reconduction, il suffit d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur pour demander sa radiation de la mutuelle.

Renouvellement tacite de mutuelle : que dit la loi Châtel à ce propos ?

Le renouvellement et la résiliation du contrat d’adhésion sont régis par la loi Châtel. Celle-ci protège les assurés de la reconduction tacite de leurs mutuelles respectives. Néanmoins, elle impose de respecter les délais, si non, vous pouvez voir votre demande de résiliation refusée !

Il est important à savoir que la loi Châtel ne s’applique pas pour tous les contrats de souscription, ceux qui sont exclus sont les suivants :

• Les contrats d’adhésion aux mutuelles collectives (facultatives et obligatoires), comme le cas des mutuelles communales et ceux des entreprises
• Les assurances d’obsèques, etc.

Si vous souhaitez changer pour une meilleure mutuelle, le magazine santé conseille de faire des comparaisons en ligne sur « Mutuelles-Comparateur.fr », il vous suffit de remplir un simple formulaire qui cerne vos besoins ; suite à cela, le site propose les formules les plus adaptées à vos exigences médicales et budgétaires.