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Rétractation contrat mutuelle : est-il possible de renoncer à l’adhésion et quel est le délai limite d’envoi de la lettre d’annulation ?

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Rétractation contrat mutuelle

La rétractation d’un contrat de mutuelle se fait par lettre à envoyer en recommandé par l’assuré suite à un mauvais choix de mutuelle, des garanties inadaptées, etc. Se rétracter et renoncer au contrat d’une complémentaire santé dans l’immédiat est possible par la loi ; cela est un droit pour ceux que se sont trompés dans leurs choix et veulent changer de formule au plus vite.

Toutefois, un délai de 14 jours (après la souscription) est à respecter pour réussir l’annulation après une signature électronique (directement sur le comparateur) ou sur papier.

Vous pouvez éviter ce genre de situation, « Mutuelles-comparateur.fr » présélectionne pour vous, les meilleures mutuelles avec des rapports garanties/prix imparables. Ainsi, vous augmentez vos chances d’avoir une formule à 100 % efficace et adaptée à vos besoins médicaux.

Le « magazine santé » explique la procédure de renonciation après la signature d’un contrat de mutuelle santé et énumère les solutions possibles au cas où le souscripteur dépasse le délai de rétractation.

Délai de rétractation mutuelle santé : l’assuré a-t-il droit d’annuler sa souscription en ligne et comment procéder ?

L’assuré qui souscrit une mutuelle santé sur internet a le droit de se rétracter après la signature du contrat. Deux semaines lui sont accordées pour y renoncer, sans pénalité. Tout se passe alors comme si le contrat n’avait jamais été signé.

La démarche à suivre commence par l’envoi d’un courrier de rétractation à la mutuelle avec accusé de réception et il est inutile de justifier ou d’expliquer les motifs d’une telle décision.

Le cas échéant, vous pouvez renoncer au contrat par téléphone ou mail au cas où la compagnie propose ce moyen de rétractation. Toutefois, il est judicieux de confirmer une telle action par courrier pour éviter tout litige ou confusion.

→ Le délai de 14 jours est un délai minimum légal, ainsi, certains assureurs proposent un délai plus long ; c’est le cas d’Alptis mutuelle qui propose un mois pour prendre l’initiative d’une rétractation.

Au cas vous avez dépassé le délai, vous pouvez envisager de résilier votre mutuelle si vous estimer que votre motif de renonciation en cours d’année respecte certaines conditions prévues par la loi Châtel.

Le délai de rétractation mutuelle santé : à quel moment commence le compte à rebours ?

Le délai de rétractation est comptabilisé dès la signature du contrat. De plus, si le délai se termine dimanche [ou un jour chômé/férié], il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A titre d’exemple : Si le contrat est conclu un mercredi, le délai court à partir du jeudi pour finir 13 jours après. L’assuré a donc jusqu’au mercredi de la deuxième semaine qui suit pour se rétracter et changer de mutuelle.

Droit de rétractation mutuelle : découvrez un modèle de lettre type pour renoncer à une couverture santé

lettre rétractation contrat santé

Certaines compagnies d’assurances joignent un formulaire de rétractation avec le contrat signé. Il vous suffit alors de le remplir et de l’envoyer avec la lettre recommandée

Rétractation contrat mutuelle santé : attention aux conséquences d’une telle décision

Le code des assurances santé et des mutuelles clarifie toutes les conditions et conséquences d’une rétractation après la signature d’un contrat d’adhésion à distance :

  • L’assureur ne peut pas s’opposer à votre droit de rétractation, ni vous réclamer de payer des pénalités de rétractation. (la rétraction est un droit pour tout type de contrat).
  • Si vous avez déjà payé des cotisations, l’assureur doit vous rembourser intégralement dans les plus brefs délais [au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation]. Si non, il vous doit des intérêts de retard calculés au taux légal.
  • Si des prestations vous ont été versées, vous êtes tenu de les rembourser à votre mutuelle, également dans un délai de 30 jours.
  • La signature manuscrite ou électronique du contrat de mutuelle est la seule preuve de validité ; d’ailleurs, elle seule déclenche le démarrage du délai de rétractation.

Plusieurs assureurs considèrent que l’adhésion commence dès que l’assuré finit son devis et/ou communique certaines données personnelles (comme le numéro de Sécurité sociale ou ses coordonnées bancaires). Toutefois, le délai de rétractation commence bien dès la signature du contrat qu’elle soit manuscrite ou électronique.

Rétractation contrat mutuelle : quel délai et comment agir par lettre ?
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4 Commentaires

  1. Frederic

    Salut,
    Je me suis rétracté après 10 jours de la souscription chez MGC. Toutefois, j’ai découvert la fin du mois que mon compte bancaire a été débité de 12 € par la MGC. Si je me souviens bien, la compagnie m’a dit qu’il s’agit des frais du dossier. Est-ce juste ? Puis-je demander un remboursement ?

    • Admin du Magazine Senior

      Les 12 € sont bien dans la moyenne des frais de dossier pris par la majorité des mutuelles. Vérifiez bien sur la copie du contrat ; ce montant est sûrement mentionné en petit caractère et il est non-remboursable dans le cas de rétractation.

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