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Rétractation mutuelle : quelle lettre pour annuler l’adhésion et quel est le délai limite pour renoncer au contrat ?

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Rétractation contrat mutuelle

La rétractation de mutuelle se fait par lettre, à envoyer en recommandé par l’assuré dans les 14 jours qui suivent la souscription du contrat santé (en ligne ou sur papier).

L’option de rétractation est utile lors d’un mauvais choix de mutuelle, tomber sur des garanties inadaptées, découverte de meilleures offres, tarifs excessifs, etc. D’ailleurs, se rétracter et renoncer au contrat santé (souscrit en ligne ou sur papier) dans l’immédiat est possible par la loi ; cela est un droit pour ceux qui regrettent leurs choix et veulent changer de formule au plus vite.

Pour éviter un mauvais choix de formule, « Mutuelles-comparateur.fr » présélectionne pour vous, les meilleures mutuelles santé avec des rapports garanties/prix imparables. Ainsi, vous augmentez vos chances d’avoir une formule 100 % efficace et adaptée à vos besoins médicaux sans besoin de rétractation.

Le « magazine santé » explique la procédure d’abrogation après la signature d’un contrat de mutuelle santé via un courrier de rétractation et énumère les solutions possibles au cas où le souscripteur dépasse le délai de 14 jours.

Rétractation mutuelle : l’assuré a-t-il le droit de renoncer à la souscription du contrat et comment procéder par lettre et respecter les délais ?

L’assuré qui souscrit une mutuelle santé en ligne a le droit de se rétracter après la signature du contrat. Deux semaines lui sont accordées pour y renoncer, sans pénalités. Tout se passe alors comme si le contrat n’avait jamais été signé.

La démarche à suivre commence par l’envoi d’un courrier de rétractation à la mutuelle avec un accusé de réception sans devoir justifier ou expliquer les motifs d’une telle décision.

Le cas échéant, vous pouvez renoncer au contrat par téléphone ou par mail au cas où la compagnie propose ce moyen de rétractation. Toutefois, il est judicieux de confirmer une telle action par lettre recommandée pour éviter tout litige ou confusion.

→ Le délai de 14 jours est un délai minimum légal, ainsi, certains assureurs proposent un délai plus long ; c’est le cas de « April mutuelle » ou « Alptis » qui proposent un mois pour prendre l’initiative de rétractation.

Au cas où vous avez dépassé le délai, vous pouvez résilier votre mutuelle si vous estimez que votre motif de renonciation en cours d’année respecte les modalités prévues par la loi Chatel ou la loi infra-annuelle (RIA).

Délai de rétractation mutuelle : à quel moment commence le compte à rebours de la renonciation au contrat ?

Le délai de rétractation est comptabilisé dès la signature du contrat. De plus, si le délai se termine dimanche [ou un jour chômé/férié], il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

À titre d’exemple : Si le contrat est conclu un mercredi, le délai court à partir du jeudi pour finir 13 jours après. L’assuré a donc jusqu’au mercredi de la deuxième semaine qui suit pour se rétracter et changer de mutuelle.

Rétractation mutuelle : un modèle de lettre type pour renoncer à sa complémentaire santé dans l’immédiat

lettre rétractation contrat santé

Certaines compagnies d’assurances joignent un formulaire de rétractation avec le contrat signé. Il vous suffit alors de le remplir et de l’envoyer avec le courrier recommandé.

Vous avez annulé un mauvais contrat de santé ? Les meilleures mutuelles de 2022 – 2023 sont à votre portée par leurs garanties à la carte et leurs tarifs réduits.

Rétractation mutuelle en agence : est-ce possible comme le cas d’adhésion en ligne ?

Le droit de rétractation de mutuelle est garanti lorsque la souscription de la mutuelle est faite en ligne ou par téléphone. Pour le cas d’adhésion en agence (sur place), se rétracter est souvent impossible. Toutefois, certaines compagnies mutualistes autorisent cette procédure comme une prestation supplémentaire ou bien pour des raisons commerciales.

Si l’assuré souhaite connaitre s’il a droit ou non à la rétractation, il est tenu de lire le contrat proposé et vérifier si une clause liée au sujet existe, ou bien, de questionner le conseiller chargé de son dossier.

Rétractation mutuelle : que faire après la renonciation du contrat santé ?

Après la fin de la procédure de rétractation de la mutuelle, l’assuré est conseillé de trouver une nouvelle formule plus adaptée à ses exigences médicales et budgétaire afin d’avoir des remboursements suffisants pour ses soins. Pour se faire, il est recommandé de simuler maintenant des devis comparatifs sur « Mutuelles-comparateur.fr ».

Ce dernier révèle des complémentaires avec des :

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Il est à noter que certaines personnes se privent des complémentaires santé après un mauvais choix ou une mauvaise expérience avec une compagnie d’assurance. Toutefois, les maladies et les autres accidents de santé sont imprévisibles. D’où, l’utilité de se munir au plus vite d’une meilleure mutuelle que celle rétractée.

Rétractation contrat mutuelle santé : attention aux conséquences d’une telle décision

Le code des mutuelles santé clarifie toutes les conditions et conséquences d’une rétractation après la signature d’un contrat d’adhésion à distance, en effet :

  • L’assureur ne peut pas s’opposer à votre droit de rétractation, ni vous réclamer de payer des pénalités. (La rétraction est un droit sans frais pour tout type de contrat (santé, auto, habitation, etc.)).
  • Si vous avez déjà payé des cotisations, l’assureur doit vous rembourser intégralement dans les plus brefs délais [au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation]. Si non, il vous doit des intérêts de retard calculés au taux légal.
  • Si des prestations vous ont été versées, vous êtes tenu de les rembourser à votre mutuelle, également dans un délai de 30 jours.
  • La signature manuscrite ou électronique du contrat de mutuelle est la seule preuve de validité ; d’ailleurs, elle déclenche le démarrage du délai de rétractation.

Certains assureurs considèrent que l’adhésion commence dès que l’assuré finit son devis et/ou communique certaines données personnelles (comme le numéro de Sécurité sociale ou ses coordonnées bancaires). Toutefois, le délai de rétractation commence bien dès la signature du contrat qu’elle soit manuscrite ou électronique.

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3 Commentaires

  1. Salut,
    Je me suis rétracté après 10 jours de la souscription chez MGC. Toutefois, j’ai découvert la fin du mois que mon compte bancaire a été débité de 12 € par la MGC. Si je me souviens bien, la compagnie m’a dit qu’il s’agit des frais du dossier. Est-ce juste ? Puis-je demander un remboursement ?

    • Les 12 € sont bien dans la moyenne des frais de dossier pris par la majorité des mutuelles. Vérifiez bien sur la copie du contrat ; ce montant est sûrement mentionné en petit caractère et il est non-remboursable dans le cas de rétractation.

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