Résiliation mutuelle loi Chatel : quelle lettre type à envoyer pour arrêter le contrat santé avant la date d’anniversaire ou à l’échéance ?

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Résiliation de mutuelle santé

La résiliation du contrat de mutuelle avant la date d’anniversaire est régie par la loi Chatel. Résilier en cours de contrat ou en fin d’année commence par rédiger une lettre de radiation, et de respecter les modalités exigées (envoie de la lettre avec accusée de réception, contacter l’assureur au moins avant 2 mois de l’échéance, etc.) pour éviter la tacite reconduction du contrat.

Certaines situations (soulignées dans la loi Chatel) comme l’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise, le changement de situation familiales ou professionnel, etc. autorisent de résilier au cours de l’année et arrêter le contrat de manière précoce. D’ailleurs, les compagnies d’assureurs sont tenues à rappeler leurs clients la date limite (60 jours avant la fin du contrat) à laquelle ils peuvent arrêter leurs couvertures de mutuelle, en l’indiquant dans l’avis d’échéance.

Le Magazine santé de « Mutuelles-Comparateur.fr » donne un modèle de lettre de résiliation que vous le découvrez dans la suite et met lumière sur les modalités de rétractation à respecter pour réussir la rupture du contrat à l’échéance ou en cours d’année.

Résiliation mutuelle loi Chatel : quel modèle de lettre type envoyer pour résilier le contrat en cours d’année ou à l’échéance ?

La résiliation de la mutuelle conformément à la loi Chatel permet à l’assuré d’arrêter le contrat santé en cours d’année (sous certaines conditions) ou à l’échéance. Si vous souhaitez résilier votre mutuelle, pensez à préparer votre lettre de résiliation dès maintenant, certains éléments tels que les dates, le numéro du contrat, le numéro de Sécurité Sociale sont nécessaires. Vous pouvez vous inspirer du modèle type suivant :

Lettre type de résiliation du contrat santé

Il est recommandé de créer une lettre de radiation manuscrite, simple et concise, elle doit être envoyée avec accusé de réception quel que soit le motif de l’annulation du contrat. Aussi, il est bien de garder une copie à domicile pour la présenter comme preuve s’il le faut.

Les délais de remboursement trop longs, l’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise, la migration vers les offres « 100 % Santé » et les augmentations tarifaires injustifiées sont les premiers facteurs qui poussent l’assuré à résilier sa mutuelle et changer vers une autre.

Dans ces conditions, le meilleur conseil est de rester vigilant quand la date de fin du contrat approche ; pensez à anticiper le changement de votre mutuelle en faisant une comparaison en ligne afin de trouver une offre plus adaptée à vos besoins médicaux.

Lettre de résiliation de mutuelle : dans quels cas un senior l’adresse-t-il pour changer de formule conformément à la loi Chatel ?

Le senior peut résilier sa mutuelle santé avant la date d’échéance (quand il veut) s’il correspond à l’une des conditions imposées par la loi Chatel, à savoir :

  • déménagement (d’une région à une autre) ou expatriation
  • changement de statut matrimonial (mariage, PACS, divorce)
  • changement de régime social (Sécurité sociale, TNS, SSI, etc.)
  • variation tarifaire injustifiée (augmentation de prix abusive)
  • renouvellement tacite sans envoi d’un échéancier
  • cessation définitive d’activité professionnelle (chômage, invalidité/retraite)
  • demander la complémentaire santé solidaire CSS (ex-ACS).
  • souscription de la mutuelle obligatoire d’entreprise (si le senior est encore un salarié), etc.

Résiliation de contrat santé : et si les mutuelles santé assistent l’assuré pour réussir l’arrêt de leurs couvertures sans confusion

Plusieurs mutuelles santé partenaire du comparateur « Mutuelles-comparateur.fr » assistent leurs assurés dans la procédure de la résiliation une fois le dossier répond aux conditions imposées par la loi Chatel.

Si l’assuré souhaite arrêter son contrat, il peut tout simplement s’inspirer de la lettre de résiliation susmentionnée et contacter sa mutuelle par mail ou par téléphone, un conseiller client lui prend en charge et lui explique tout la procédure de résiliation et les documents nécessaires.

Cela présente l’un des atouts auprès des compagnies partenaires du comparateur, réalisez vos devis gratuits pour profiter de plein de bonus supplémentaires.

Résiliation de mutuelle santé : quelles erreurs typiques éviter pour réussir l’arrêt du contrat santé selon la loi Chatel ?

La résiliation de la mutuelle se fait souvent à la fin de l’année (l’échéance du contrat selon la loi Chatel). En effet, les 3 derniers mois de l’an présentent le moment idéal pour plusieurs assurés de changer vers une nouvelle mutuelle avec de meilleures garanties ou un prix moins cher. Cependant, arrêter le contrat sans complication (confusion ou litige) nécessite d’éviter les erreurs suivantes :

  • Dépasser les délais pour envoyer une demande de radiation (à 2 mois de la date d’anniversaire du contrat).
  • Saisir des informations erronées dans la lettre de résiliation.
  • Oublier de joindre toutes les pièces justificatives (attestation d’affiliation à une mutuelle obligatoire, document de changement de situation, etc.) à sa demande de résiliation.
  • Envoyer le courrier de résiliation recommandé sans accusé de réception.
  • Changer de domicile sans informer sa mutuelle et sa caisse primaire d’assurance maladie.
  • Commencer l’adhésion à une nouvelle mutuelle sans attendre l’arrêt du contrat de l’ancienne.

Éviter les erreurs susmentionnées est nécessaire pour être conforme à ce que prévoit la loi Chatel ; c’est le moyen le plus efficace pour mettre fin à un contrat santé individuel et empêcher sa reconduction tacite.

Notez-bien : si l’assuré n’est pas averti, au moins, 15 jours avant la fin de la période de résiliation (les 60 jours qui précédent l’échéance), le contrat d’assurance pourra être rompu gratuitement à n’importe quel moment de l’année.

Une fois, la résiliation du contrat est achevée, il est recommandé de comparer les mutuelles santé sur « Mutuelles-Comparateur.fr » pour découvrir une formule qui remplace l’ancienne avec un meilleur rapport prix/remboursements.

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2 Commentaires

  1. Sylvie

    J’ai souhaité résilier ma mutuelle avant la fin d’année. Cependant, le conseiller m’informe que c’est impossible actuellement suite à la tacite reconduction du contrat. En effet, je n’ai jamais reçu l’avis d’échéance m’indiquant l’auto-renouvellement ! Tout en sachant que j’ai déménagé et notifié tous ses changements à ma mutuelle par mail ça fait 4 mois déjà ! Est-ce une perte de la poste ou ma mutuelle me prive de résilier ?!

    • L’équipe de « Mutuelles-comparateur.fr »

      Bonsoir Sylvie,
      La mutuelle a le droit de refuser la résiliation. En effet, un mail n’est en aucun un moyen légal pour spécifier un changement de situation (adresse, mariage, etc.). Seule une lettre recommandée peut-être une preuve. Il est probable que l’avis d’échance a été posté à votre ancienne adresse.

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