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Résiliation mutuelle loi Chatel : lettre type à envoyer pour arrêter le contrat santé avant la date d’anniversaire ou à l’échéance conformément aux lois en vigueur

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Résiliation de mutuelle santé

La résiliation du contrat de mutuelle, avant sa date d’anniversaire, est possible avec la loi infra-annuelle (inspirée de la loi Hamon) si le contrat santé a plus d’un an. Dans le cas contraire, c’est la loi Chatel qui s’applique.

En effet, résilier en cours de contrat ou en fin d’année commence par rédiger une lettre de radiation, et de respecter les modalités exigées (envoie de la lettre avec accusée de réception, contacter l’assureur au moins avant 2 mois de l’échéance, etc.) pour éviter la tacite reconduction du contrat.

Certaines situations comme l’ancienneté du contrat en cours de plus d’un an [loi Hamon et RIA], ou d’autres conditions soulignées dans la loi Chatel comme l’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise, le changement de situation familiale ou professionnelle ou l’augmentation tarifaire injustifiée autorisent de résilier au cours de l’année et arrêter le contrat de manière précoce.

D’ailleurs, les assureurs sont tenus à rappeler leurs clients la date limite à laquelle ils peuvent arrêter leurs couvertures de mutuelle, en l’indiquant dans l’avis d’échéance.

Le Magazine santé de « Mutuelles-Comparateur.fr » donne un modèle de lettre de résiliation que vous découvrez dans la suite et met lumière sur les modalités de rétractation à respecter pour réussir la rupture du contrat à l’échéance ou en cours d’année.

Résiliation mutuelle loi Chatel : quel modèle de lettre type envoyer pour arrêter le contrat santé en cours d’année ou à l’échéance selon le règlement en vigueur ?

La résiliation de la mutuelle conformément aux lois (Chatel, Hamon, RIA) permet à l’assuré d’arrêter le contrat santé en cours d’année (à n’importe quel moment sous certaines conditions) ou à l’échéance.

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle, pensez à préparer votre lettre de résiliation dès maintenant, Certaines données comme les dates, le numéro du contrat, le numéro de Sécurité sociale sont nécessaires. Ainsi, vous pouvez vous inspirer du modèle-type suivant :

Lettre type de résiliation du contrat santé

Il est conseillé de rédiger une lettre de radiation manuscrite, simple et concise, elle doit être envoyée avec un accusé de réception quel que soit le motif de l’annulation du contrat.

Si l’assuré a créé une lettre numérisée en PDF ou a envoyé le courrier de résiliation par mail, il est bien de garder une copie à domicile pour la présenter comme preuve si nécessaire.

Les délais de remboursement trop longs, l’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise, la migration vers les offres « 100 % Santé » et les augmentations tarifaires injustifiées sont les premiers facteurs qui poussent l’assuré à résilier sa mutuelle et changer vers une autre.

Dans ces conditions, le meilleur conseil est de rester vigilant quand la date de fin du contrat approche, pensez à anticiper le changement de votre mutuelle en faisant une comparaison en ligne afin de trouver une offre plus adaptée à vos besoins médicaux.

Lettre de résiliation de mutuelle : dans quels cas un senior l’adresse-t-il pour changer de formule comme régi par les lois Chatel ou RIA ?

Le senior peut résilier sa mutuelle santé avant la date d’échéance (quand il veut) s’il correspond à l’une des conditions imposées par la nouvelle loi ou la loi Chatel, à savoir :

  • après une année de souscription du contrat, et ce, sans conditions (la loi infra-annuelle RIA qui s’applique)
  • déménagement (d’une région à une autre) ou expatriation
  • changement de statut matrimonial (mariage, PACS, divorce)
  • changement de régime social (Sécurité sociale, TNS, SSI, etc.)
  • augmentation de tarif injustifiée ou abusive
  • renouvellement tacite sans envoi d’échéancier
  • cessation définitive d’activité professionnelle (chômage, invalidité/retraite)
  • migration vers la complémentaire santé solidaire CSS (ex-ACS).
  • souscription de la mutuelle obligatoire d’entreprise (si le senior est encore un salarié), etc.

Résiliation mutuelle santé : et si les compagnies complémentaires assistent l’assuré pour réussir l’arrêt de leurs couvertures sans confusion

Plusieurs mutuelles santé partenaire du comparateur « Mutuelles-comparateur.fr » assistent leurs assurés dans la procédure de la résiliation une fois le dossier répond aux conditions imposées par la loi Chatel ou la loi Hamon infra-annuelle en vigueur depuis 2021.

Si l’assuré souhaite arrêter son contrat, il peut tout simplement s’inspirer de la lettre de résiliation susmentionnée et contacter sa mutuelle par mail ou par téléphone, un conseiller client lui prend en charge et lui explique toute la procédure de résiliation et énumère les documents nécessaires.

L’assistance à la résiliation est l’un des atouts proposées par les compagnies partenaires du comparateur, réalisez vos devis instantanés pour profiter de bonus supplémentaires.

Résiliation de mutuelle santé : quelles erreurs typiques éviter pour réussir l’arrêt du contrat santé selon la loi Chatel ?

La résiliation de la mutuelle se fait souvent à la fin de l’année (l’échéance du contrat selon la loi Chatel). En effet, les 3 derniers mois de l’an présentent le moment idéal pour plusieurs assurés de changer vers une nouvelle mutuelle avec de meilleures garanties ou un prix moins cher.

Cependant, arrêter le contrat sans complication (confusion ou litige) nécessite d’éviter les erreurs suivantes :

  • Dépasser les délais pour envoyer une demande de radiation (à 2 mois de la date d’anniversaire du contrat).
  • Saisir des informations erronées dans la lettre de résiliation.
  • Oublier de joindre toutes les pièces justificatives (attestation d’affiliation à une mutuelle obligatoire, document de changement de situation, etc.) à sa demande de résiliation.
  • Adresser la lettre de résiliation par voie postale sans accusé de réception
  • Changer de domicile ou de situation professionnelle sans actualiser ses documents auprès de la caisse d’assurance maladie et la mutuelle santé
  • Lancer l’adhésion à une nouvelle mutuelle sans attendre la confirmation de résiliation de l’ancien contrat.

Éviter les erreurs susmentionnées est nécessaire pour être conforme à ce que prévoit la loi Chatel, c’est le moyen le plus efficace pour mettre fin à un contrat santé individuel et empêcher sa reconduction tacite.

Notez-bien : si l’assuré n’est pas averti, au moins, 15 jours avant la fin de la période de résiliation, le contrat d’assurance pourra être rompu gratuitement à n’importe quel moment de l’année.

Une fois, la résiliation du contrat est achevée, il est recommandé de comparer les mutuelles santé sur « Mutuelles-Comparateur.fr » pour découvrir une formule qui remplace l’ancienne avec un meilleur rapport prix/remboursements.

Résiliation mutuelle infra-annuelle : quel impact de la loi RIA (semblable à la loi Hamon) sur l’accès aux soins et aux couvertures santé ?

La loi infra-annuelle RIA de résiliation de mutuelles santé (inspirée de la loi Hamon) permet l’arrêt du contrat santé à tout moment après un an d’ancienneté, elle est appliquée dans le but de :

  • donner plus de liberté à l’assuré pour prendre ou laisser une formule santé
  • jouer sur la concurrence entre les mutuelles santé afin d’améliorer la qualité des prestations fournies
  • baisser les tarifs qui ne cessent d’augmenter chaque année
  • maîtriser les dépenses santé qui alourdissent le budget de la Sécurité sociale

La loi de résiliation à tout moment « RIA » révèle son intérêt. Toutefois, plusieurs freins ralentissent cette réforme, les plus importants sont :

  • la méfiance de résilier sa formule en cours et de rester sans couverture santé, surtout pour les personnes âgées.
  • les hausses tarifaires annuelles qui découragent les personnes à changer de mutuelle.

Au final, le Magazine Senior vous invite à découvrir les mutuelles santé proposées par son partenaire « Mutuelles-comparateur.fr », le service client disponible 7/24 vous assiste pour résilier et trouver les meilleures offres avec des prix moins chers.

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2 Commentaires

  1. J’ai souhaité résilier ma mutuelle avant la fin d’année. Cependant, le conseiller m’informe que c’est impossible actuellement suite à la tacite reconduction du contrat. En effet, je n’ai jamais reçu l’avis d’échéance m’indiquant l’auto-renouvellement ! Tout en sachant que j’ai déménagé et notifié tous ses changements à ma mutuelle par mail ça fait 4 mois déjà ! Est-ce une perte de la poste ou ma mutuelle me prive de résilier ?!

    • Bonsoir Sylvie,
      La mutuelle a le droit de refuser la résiliation. En effet, un mail n’est en aucun un moyen légal pour spécifier un changement de situation (adresse, mariage, etc.). Seule une lettre recommandée peut-être une preuve. Il est probable que l’avis d’échance a été posté à votre ancienne adresse.

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