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Résiliation mutuelle (loi Chatel) : quelle lettre type envoyer pour arrêter le contrat santé avant sa date d’anniversaire ?

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Résiliation de mutuelle santé

La résiliation du contrat de mutuelle avant la date d’anniversaire est régie par la loi Chatel. La procédure pour résilier en cours ou en fin d’année commence par rédiger une lettre de radiation dans le respect des modalités exigées (envoie du courrier avec accusée de réception, contacter l’assureur au moins avant 2 mois de l’échéance, etc.).

Certaines situations comme l’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise, le changement de situation familiale ou professionnel, etc. autorisent à résilier au cours de l’année et arrêter le contrat de manière précoce. D’ailleurs, les compagnies d’assureurs sont tenues à rappeler leurs clients de la date limite à laquelle ils peuvent arrêter leurs mutuelles, en l’indiquant dans l’avis d’échéance.

Le Magazine santé de « Mutuelles-Comparateur.fr » propose un modèle de lettre de résiliation que vous découvrez dans la suite, et met en lumière les modalités de résiliation à respecter pour réussir la rupture du contrat à l’échéance ou en cours d’année.

Résiliation mutuelle selon la loi Chatel : quel modèle de lettre type reproduire pour arrêter le contrat en cours d’année ou à l’échéance ?

La résiliation de la mutuelle conformément à la loi Chatel garantit à l’assuré la rupture du contrat santé en cours d’année (sous certaines conditions) ou à l’échéance s’il souhaite résilier sa mutuelle. Pour cela, il est bon de préparer une lettre de résiliation dès maintenant, certains éléments tels que les dates, le numéro du contrat, le matricule de Sécurité Sociale sont nécessaires. Vous pouvez vous inspirer du modèle type suivant :

Lettre type de résiliation du contrat santéIl est recommandé de créer une lettre de radiation manuscrite et concise, elle doit être envoyée avec accusé de réception quel que soit le motif de l’annulation du contrat. Aussi, il est bien de garder une copie à domicile pour la présenter comme preuve s’il le faut.

Les délais de remboursement trop longs, l’adhésion à la complémentaire santé  obligatoire d’entreprise et les augmentations tarifaires injustifiées sont les premiers facteurs qui poussent l’assuré à résilier sont contrat d’adhésion et changer pour une autre mutuelle.

Dans ces conditions, le meilleur conseil est de rester vigilant quand la date de fin du contrat approche ; pensez à anticiper le changement de votre mutuelle santé en faisant une comparaison en ligne afin de trouver une offre plus adaptée à vos besoins.

Lettre de résiliation de mutuelle : dans quels cas un senior l’adresse pour arrêter se contrat d’adhésion conformément à la loi Chatel ?

Le senior peut résilier sa mutuelle santé avant la date d’échéance (quand il veut) s’il correspond à l’une des conditions suivantes :

  • déménagement (d’une région à une autre) ou expatriation
  • changement de statut matrimonial (mariage, PACS, divorce)
  • changement de régime social (Sécurité sociale, TNS, etc.)
  • variation tarifaire injustifiée (augmentation de prix abusive)
  • renouvellement tacite sans envoi d’un échéancier
  • cessation définitive d’activité professionnelle (chômage, invalidité/retraite)
  • souscription mutuelle obligatoire d’entreprise (si le senior est encore un salarié), etc.

Résiliation de contrat santé : et si les mutuelles santé assistent l’assuré pour réussir l’arrêt de leurs complémentaires santé sans confusion

Plusieurs mutuelles santé partenaire du comparateur « Mutuelles-comparateur.fr » assistent leurs assurés dans la procédure de la résiliation une fois le dossier est conforme aux conditions imposées par la loi Chatel.

Si l’assuré souhaite arrêter son contrat, il peut tout simplement contacter sa mutuelle par mail ou par téléphone. Dans ce cas, un conseiller client le prend en charge et lui explique toute la procédure de résiliation et précuise les documents nécessaires.

Cela présente l’un des atouts auprès des compagnies partenaires du comparateur ; réalisez vos devis gratuits pour profiter de plein de bonus supplémentaires.

Résiliation de mutuelle : quelles erreurs typiques éviter pour réussir l’arrêt du contrat santé selon la loi Chatel ?

La résiliation de la mutuelle se fait souvent à la fin de l’année (l’échéance du contrat selon la loi Chatel). En effet, les 3 derniers mois de l’an présentent le moment idéal pour plusieurs assurés de changer vers une nouvelle mutuelle avec de meilleures garanties ou un prix moins cher. Cependant, arrêter le contrat sans complication (confusion ou litige) nécessite d’éviter les erreurs suivantes :

  • Dépasser les délais pour envoyer une demande de radiation (à 2 mois de la date d’anniversaire du contrat).
  • Saisir des informations erronées dans la lettre de résiliation.
  • Oublier de joindre toutes les pièces justificatives (attestation d’affiliation à une mutuelle obligatoire, document de changement de situation, etc.) à sa demande de résiliation.
  • Envoyer le courrier de résiliation recommandé sans accusé de réception.
  • Commencer l’adhésion à une nouvelle mutuelle sans attendre l’arrêt du contrat de l’ancienne.

Éviter les erreurs susmentionnées est nécessaire pour être conforme à ce que prévoit la loi Chatel ; c’est le moyen le plus efficace pour mettre fin à un contrat santé individuel et empêcher sa reconduction tacite.

Notez-bien : si l’assuré n’est pas averti, au moins, 15 jours avant la fin de la période de résiliation, le contrat d’assurance pourra être rompu gratuitement à n’importe quel moment de l’année.

Une fois, la résiliation du contrat est achevée, il est recommandé de comparer les mutuelles santé sur « Mutuelles-Comparateur.fr » pour découvrir une formule qui remplace l’ancienne avec un meilleur rapport prix/remboursements.

Résiliation de mutuelle : lettre type pour l’arrêter selon la loi Chatel
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2 Commentaires

  1. Sylvie

    J’ai souhaité résilier ma mutuelle avant la fin d’année. Cependant, le conseiller m’informe que c’est impossible actuellement suite à la tacite reconduction du contrat. En effet, je n’ai jamais reçu l’avis d’échéance m’indiquant l’auto-renouvellement ! Tout en sachant que j’ai déménagé et notifié tous ses changements à ma mutuelle par mail ça fait 4 mois déjà ! Est-ce une perte de la poste ou ma mutuelle me prive de résilier ?!

    • L’équipe de « Mutuelles-comparateur.fr »

      Bonsoir Sylvie,
      La mutuelle a le droit de refuser la résiliation. En effet, un mail n’est en aucun un moyen légal pour spécifier un changement de situation (adresse, mariage, etc.). Seule une lettre recommandée peut-être une preuve. Il est probable que l’avis d’échance a été posté à votre ancienne adresse.

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