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Plafond CSS : le point sur le plafond de ressources à respecter pour obtenir la complémentaire santé solidaire en 2024 avec participation financière ou financée par l'Etat

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Plafond ACS et CMU

Le plafond d’attribution de la « complémentaire santé solidaire » (CSS) pour 2024 est entre 9719 et 27553 €. Les montants limites dépendent du nombre de personnes dans le foyer et la participation financière de l’assuré à ce dispositif selon ses ressources financières.

La révision annuelle de ce plafond va permettre à un plus grand nombre de personnes à faibles revenus d’accéder aux soins et aux remboursements des dépenses médicales engagées. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation et du pouvoir d’achat global.

D’ailleurs, le dispositif de la CSS, remplaçante de l’ACS et la CMU-C regroupe tous les bénéficiaires de ces anciennes aides et leur propose une couverture santé pas chère, voire gratuite, selon certaines conditions et plafonds de ressources.

À combien s’élève la plus-value de la CSS pour 2024 ? Peut-elle jouer le rôle d’une bonne mutuelle pas chère ? Est-ce possible de la cumuler à une autre aide de l’Etat ? Découvrez toutes les bonnes réponses dans ce qui suit.

Plafond CSS 2024 : à combien s’élèvent les montants limites pour profiter de la complémentaire santé solidaire avec participation financière ou totalement gratuite ?

Les plafonds annuels des ressources pour profiter du dispositif de CSS gratuitement en 2024 sont fixés à :

Sans participation financière (Gratuite)
Personne seule au foyer 9719 €
2 personnes 14578 €
3 personnes 17494 €
4 personnes 20409 €
Par personne supplémentaire +3887 €

Opter pour la CSS sans participation financière concerne certains profils d’assurés à très faibles revenus (retraités à faibles pension, seniors invalides, familles nombreuses, etc.) qui sont dispensés du paiement de la CSS.

Si la personne demandeuse dispose de revenus légèrement supérieurs, elle peut demander la CSS payante dont les plafonds sont les suivants :

Avec une participation financière (Payante)
Personne seule au foyer 13120 €
2 personnes 19680 €
3 personnes 23616 €
4 personnes et plus 27553 €
Par personne supplémentaire +5248 €

Les plafonds affichés impliquent les personnes résidantes en France métropolitaine. D’autres montants limites sont appliqués pour les régions d’outre-mer.

Qu’elle soit payante ou gratuite, la CSS reste un dispositif de solidarité qui vise à réduire les inégalités d’accès aux soins et à favoriser la prévention. Elle s’adresse aux personnes qui ont des revenus modestes et qui renoncent aux soins pour des raisons financières.

Mes ressources sont au-dessous du plafond d’attribution de la CSS, comment faire la demande ?

D’une façon générale, pour demander la CSS, l’assuré s’adresse à son régime de base CPAM ou MSA et remplit une demande d’accès. La démarche est possible en ligne ou en papier. Une seule demande est à réaliser pour l’ensemble des membres du foyer.

Notez-bien, les bénéficiaires du « revenu de solidarité active » RSA et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées « ASPA » disposent de la complémentaire santé solidaire sans aucune démarche, vu que leurs ressources financières sont déjà déclarées.

Le renouvellement de la complémentaire santé solidaire ne se fait pas de façon automatique, sauf pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa. Les assurés qui participent financièrement à la CSS doivent renouveler leurs demandes plus tard 2 mois avant l’échéance.

Plafond CSS 2024 : quels sont les ressources financières exactes à déclarer pour l’Etat ?

Le plafond du CSS est revalorisé tous les mois d’avril par l’État afin de soutenir les ménages à faible revenu. D’ailleurs, la fusion de l’ACS et la CMU-C a permi aux plusieurs foyers à budgets modestes de cotiser, à un prix symbolique (30 €/mois au maximum) leurs mutuelles santé.

Le dispositif de la CSS est mis en place pour réduire le tarif des mutuelles afin de les rendre plus accessibles aux assurés à petits budgets.

Le montant du plafond de la CSS se calcule, comme l’ACS auparavant, selon les ressources financières du bénéficiant. D’ailleurs, la fixation des ressources à déclarer inclut :

  • les salaires ou les indemnités journalières dans certains domaines
  • les aides financières y compris les subventions
  • les ventes d’objets dans un but commercial
  • les gains aux jeux.

Autres avantages, les bénéficiaires de la CSS (Ex ACS et CMU-C) bénéficient chez le médecin de la dispense d’avance de frais et des dépassements d’honoraires. Cela est possible même avec un médecin à honoraires libres et/ou si la consultation est réalisée hors du cadre du parcours de soins coordonnées.

Pensez à consulter la liste de mutuelles qui participent à la CSS afin de trouver l’offre qui vous convient le mieux. Au cas ou vos ressources financières dépassent le plafond de la complémentaire santé solidaire, vous pouvez toujours prendre une mutuelle à tarif pas cher suite à la réalisation d’un devis comparatif en ligne.

Plafond CSS : à ne pas confondre avec le plafond mensuel de la Sécurité social « PMSS »

Certains seniors confondent le plafond d’attribution de la CSS au plafond de la Sécurité social (PMSS, PASS, etc.), les deux plafonnements servent à des fins différentes.

Le PMSS est utilisé principalement pour calculer de nombreuses prestations sociales telles que les fiches de paie, les pensions de retraite, certains remboursements de la mutuelle santé, etc.

Au final, l’assurance maladie, les compagnies d’assurances et les organismes mutualistes estiment que plus de 10 millions de personnes vont bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (ACS + CMU-C) proposée à des tarifs minimes (1€/jour) voire gratuitement pour les assurés à très faibles revenus (moins de 9719  €/mois). Cela est dans le but de généraliser l’accès aux soins et aux couvertures complémentaires pour tous.

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2 Commentaires

  1. Mon voisin m’a recommandé Miltis. Est-elle parmi celles qui acceptent les bénéficiaires de l’ACS ?

  2. Oui, Miltis est parmi les mutuelles partenaires qui proposent des offres éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS).

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