Le plafond d’attribution de la « complémentaire santé solidaire » (CSS) pour 2023 est entre 9571 € et 27135 €. Cette limite dépend du nombre de personnes dans le foyer et la participation financière de l’assuré à ce dispositif selon ses ressources.
La révision annuelle de ce plafond va permettre à un plus grand nombre de personnes à faibles revenus d’accéder aux soins et aux remboursements des dépenses médicales engagées.
D’ailleurs, le dispositif de la CSS, remplaçante de l’ACS et la CMU-C regroupe tous les bénéficiaires de ces anciennes aides et leur propose une couverture santé pas chère, voire gratuite, selon certaines conditions et plafonds de ressources.
À combien s’élève la plus-value de la CSS (ex ACS et CMU-C) pour 2023 ? Peut-elle jouer le rôle d’une bonne mutuelle pas chère ? Est-ce possible de la cumuler à une autre aide de l’Etat ? Découvrez toutes les bonnes réponses dans ce qui suit.
Plafond CSS 2023 : à combien s’élèvent les montants limites pour profiter de la complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière ?
Les plafonds annuels des ressources pour profiter du dispositif de CSS gratuitement en 2023 sont fixés à :
| Sans participation financière | |
| Personne seule au foyer | 9571 € |
| 2 personnes | 14357 € |
| 3 personnes | 17229 € |
| 4 personnes et plus | 20100 € |
Opter pour la CSS sans participation financière concerne certains profils d’assurés à très faibles revenus (retraités à faibles pension, seniors invalides, familles nombreuses, etc.) qui sont dispensés du paiement de la CSS.
| Avec une participation financière | |
| Personne seule au foyer | 12921 € |
| 2 personnes | 19382 € |
| 3 personnes | 23259 € |
| 4 personnes et plus | 27135 € |
Les plafonds affichés impliquent les personnes résidantes en France métropolitaine. D’autres montants limites sont appliqués pour les régions d’outre-mer.
Mes ressources sont au-dessous du plafond d’attribution de la CSS, comment faire la demande ?
D’une façon générale, pour demander la CSS, l’assuré s’adresse à son régime de base CPAM ou MSA et remplit une demande d’accès. La démarche est possible en ligne ou en papier. Une seule demande est à réaliser pour l’ensemble des membres du foyer.
Notez-bien, les bénéficiaires du « revenu de solidarité active » RSA et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées « ASPA » disposent de la complémentaire santé solidaire sans aucune démarche, vu que leurs ressources financières sont déjà déclarées.
Le renouvellement de la complémentaire santé solidaire ne se fait pas de façon automatique, sauf pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa. Les assurés qui participent financièrement à la CSS doivent renouveler leurs demandes plus tard 2 mois avant l’échéance.
Plafond CSS 2023 : quels sont les ressources financières à déclarer pour l’Etat ?
Le plafond du CSS 2023 est revalorisé tous les mois d’avril par l’État afin de soutenir les ménages à faible revenu. D’ailleurs, la fusion de l’ACS et la CMU-C a permi aux plusieurs foyers à budgets modestes de cotiser, à un prix symbolique (30 €/mois au maximum) leurs mutuelles santé.
Le dispositif de la CSS est mis en place pour réduire le tarif des mutuelles afin de les rendre plus accessibles aux assurés à petits budgets.
Le montant du plafond de la CSS se calcule, comme l’ACS auparavant, selon les ressources financières du bénéficiant. D’ailleurs, la fixation des ressources à déclarer inclut :
- les salaires ou les indemnités journalières dans certains domaines
- les aides financières y compris les subventions
- les ventes d’objets dans un but commercial
- les gains aux jeux.
Autres avantages, les bénéficiaires de la CSS (Ex ACS et CMU-C) bénéficient chez le médecin de la dispense d’avance de frais et des dépassements d’honoraires. Cela est possible même avec un médecin à honoraires libres et/ou si la consultation est réalisée hors du cadre du parcours de soins coordonnées.
Pensez à consulter la liste de mutuelles qui participent à la CSS afin de trouver l’offre qui vous convient le mieux. Au cas ou vos ressources financières dépassent le plafond de la complémentaire santé solidaire, vous pouvez toujours prendre une mutuelle à tarif pas cher suite à la réalisation d’un devis comparatif en ligne.
Plafond CSS 2023 : à ne pas confondre avec le plafond mensuel de la Sécurité social « PMSS »
Certains seniors confondent le plafond d’attribution de la CSS au plafond de la Sécurité social (PMSS, PASS, etc.), les deux plafonnements servent à des fins différentes.
Le PMSS est utilisé principalement pour calculer de nombreuses prestations sociales telles que les fiches de paie, les pensions de retraite, certains remboursements de la mutuelle santé, etc.
Au final, l’assurance maladie, les compagnies d’assurances et les organismes mutualistes estiment que plus de 10 millions de personnes vont, d’ici 2024, bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (ACS + CMU-C) proposée à des tarifs minimes (1€/jour) voire gratuitement pour les assurés à très faibles revenus (moins de 797,58 €/mois). Cela est dans le but de généraliser l’accès aux soins et aux couvertures complémentaires pour tous.
Mon voisin m’a recommandé Miltis. Est-elle parmi celles qui acceptent les bénéficiaires de l’ACS ?
Oui, Miltis est parmi les mutuelles partenaires qui proposent des offres éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS).
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